Depuis la loi Hamon sur la consommation, il est impossible pour un assureur de refuser la résiliation d'une assurance auto, moto ou habitation si la procédure est conforme à la législation en vigueur. Moins simple pour l'assurance de prêt, la résiliation peut se heurter à des motifs abusifs. Quels sont les recours en cas de violation de la loi?
Contrats renouvelables par tacite reconduction
C'est le cas des assurances auto, moto et habitation. La loi prévoit pour ces contrats que la résiliation sera effective dans trois cas :
– Passé 1 an, le souscripteur peut le résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire de son futur assureur qui se chargera de la démarche. La résiliation sera alors effective un mois après réception de la lettre ;
– Le dernier jour de la première année si la demande est formulée deux mois avant la date limite ;
– En cas de déménagement ou de vente ;
– Si les primes d'assurance augmentent.
Veuillez noter que le texte de la loi n'a pas à figurer dans les conditions générales du contrat pour être appliqué. L'assureur ne pourra donc pas se retrancher derrière cet argument.
Il arrive que l'assureur ne veuille pas que ses assurés partent pour x raisons. S'il refuse de résilier malgré votre intention, vous lui demanderez par écrit ses motifs pour faire appel, dans un premier temps à l'amiable. Faire appel à un avocat en droit des contrats vous aidera à influencer votre assureur à ce stade. Parfois, une lettre d'interrogatoire suffit. Toutefois, si vous n'avez pas de réponse ou de remboursement dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre, votre avocat vous enverra une mise en demeure avant le dépôt de la plainte.
assurance pret immobilier
Une assurance prêt immobilier est obligatoire, mais vous n'êtes pas obligé de souscrire à celle du prêteur. En pratique, l'offre de crédit est conditionnée à l'offre d'assurance. Or, la loi Lagarde puis la loi Hamon donnent à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat d'assurance de prêt dans un délai d'un an. Par conséquent, il peut être compétitif et payer moins cher ses primes.
La banque peut cette fois refuser la résiliation si elle estime que les nouvelles garanties sont insuffisantes par rapport aux risques encourus. Notez que seuls le décès et l'invalidité sont requis. Dès lors, les motifs invoqués peuvent, selon les cas, être considérés comme abusifs.
