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Qu'est-ce que la loi de Hamon?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2015 avec la loi Hamon. La loi Hamon vise à restaurer le pouvoir d'achat des consommateurs. Ce dispositif s'applique au travers de diverses mesures qui vont du non-renouvellement tacite des contrats d'assurance à la protection des consommateurs contre le surendettement ou à la facilitation des actions en justice en cas de facturation abusive.

Impacts de la loi Hamon sur l'assurance automobile

La loi Hamon apporte plus de flexibilité dans le processus d'assurance automobile. Grâce à la loi Hamon, la reconduction tacite des contrats d'assurance est interdite. Par conséquent, la résiliation peut se faire à tout moment tant que la première année d'abonnement est entièrement écoulée. La résiliation prend effet un mois après notification à l'assureur. Ainsi, nous n'avons plus à attendre la date d'expiration avant de résilier nos contrats d'assurance auto. Je précise que cette résiliation du contrat d'assurance instaurée par la loi Hamon ne concerne pas seulement les véhicules, mais aussi les habitations, les cartes bancaires et les achats de téléphones portables.

Si la qualité des prestations fournies par votre assureur ne vous convient pas, je vous conseille d'en changer. En effet, la loi Hamon établit que c'est votre nouvel assureur qui sera responsable de la rupture du contrat. En outre, il doit répondre de la permanence de la garantie pendant le délai de résiliation. C'est pourquoi je pense qu'à la fin de la première année du contrat il convient de comparer les tarifs des assureurs et de choisir celui qui propose les meilleurs tarifs.

Il existe également d'autres mesures applicables aux véhicules. Grâce à la loi Hamon, le consommateur peut faire des économies lorsqu'il change d'auto-école, puisqu'il est devenu illégal de facturer aux élèves qui apprennent à conduire des frais de rétablissement de dossier.

Le dispositif Hamon touche également de nombreux autres secteurs

La loi Hamon a également prévu d'autres nouveautés comme l'extension de la garantie légale des produits qui passe de 6 mois à 2 ans et, dans le même temps, le dispositif met fin à l'extension des garanties. Il y a aussi l'allongement du délai de rétractation après l'achat de biens et services, la traçabilité des produits, la création d'une liste d'opposition à l'enquête publique, l'interdiction des cases pré-marquées, l'interdiction des hypothèques rechargeables. Je trouve également intéressant que nous devions désormais créer des indications géographiques lors de la fabrication des produits.

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