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AccueilQuelles sont les étapes d'un recours judiciaire?

Quelles sont les étapes d'un recours judiciaire?

L'administration judiciaire d'une société s'effectuera en plusieurs étapes. Nous les présenterons au cœur de cet article.

Etape 1 : la déclaration de cessation de paiement

Pour réussir un dossier de liquidation judiciaire, il est préférable d'avoir un accompagnement en redressement judiciaire. C'est un processus long et fastidieux. En étant bien accompagné, vous optimiserez toutes les possibilités d'avoir un redressement judiciaire qui se passe bien. Ce sont des sources de moins de stress. La première étape après avoir choisi le bon partenaire consiste à déposer une déclaration de sursis de paiement au greffe du tribunal de commerce compétent. Il est possible de saisir, selon la localisation de l'entreprise, le Tribunal d'Instance. Une fois le dossier constitué et présenté, la société en faillite reçoit une convocation à une audience devant le Tribunal de Commerce.

Etape 2 : la procédure d'opposition est ouverte

Lors de l'audience à laquelle le gérant de l'entreprise a été convoqué, il doit répondre aux questions et présenter une situation complète de l'état actuel de l'entreprise. C'est à l'issue de cette audition que nous saurons si la société est en redressement judiciaire ou non. Parfois elle est refusée, elle conduit directement à la liquidation judiciaire. Pour augmenter les chances d'être bien protégé et défendu, nous vous recommandons de vous tourner vers un expert compétent et de qualité (assistance en faillite). C'est grâce à lui que vous mettrez toutes les possibilités de votre côté. La survie de votre entreprise en dépend. Il est primordial d'être bien accompagné et d'éviter une descente aux enfers par manque de connaissances ou de compétences.

Étape 3 : la période d'observation

Prononcé et admis la procédure de concours préventif, le juge fixera une période d'observation. Plusieurs acteurs de la compagnie sont invités. C'est alors qu'un représentant des travailleurs est nommé. Le redressement judiciaire d'une entreprise est public. Cela apparaît dans des documents officiels tels que le K-bis de l'entreprise et le BODACC. Lorsque le redressement judiciaire est en cours, le liquidateur identifiera le capital financier de la société et prendra les mesures correspondantes. C'est l'occasion de déterminer les différents axes de redressement possibles pour l'entreprise. La période d'observation ne peut excéder 6 mois. Après 2 mois, un premier rapport est envoyé. C'est à l'issue de celle-ci qu'il est possible d'obtenir une prorogation ou une liquidation de la société.

Étape 4 : Sortir de la mise sous séquestre

Pour sortir d'un redressement judiciaire, vous devez établir un plan de redressement judiciaire solide et compétent. Le partenaire qui accompagne l'entreprise dans cette démarche est là pour l'accompagner et la soutenir.

Ce sont les 4 étapes qui marqueront l'administration judiciaire de l'entreprise. On ne peut qu'insister pour être accompagné pour surmonter cette étape angoissante et stressante.

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