L'occupation du domaine public est un contrat administratif inclus dans les conventions et qui émane du droit public. Elle est autorisée pour une durée bien déterminée. Il faut dire qu'il y a une loi qui s'applique à cette autorisation et qui oblige l'occupant à payer des redevances.
Mais que penser de cette redevance pour l'occupation du secteur public?
Comment est déterminé le canon de l'occupation du domaine public?
Toute occupation du domaine public par un particulier est soumise au paiement d'un canon, qui a été prévu par le législateur. Le montant de la redevance est fixé par l'assemblée délibérante. Ce montant forfaitaire de la redevance est établi en fonction des avantages ou de l'utilité générés par l'occupant. Mais ce taux peut revenir à zéro euro si l'occupation du domaine public procure des intérêts publics pour la localité.
Le non-paiement de la redevance peut faire l'objet d'une sanction lorsque l'intérêt de cette occupation est privé.
Un principe bien structuré et sanctionné en cas d'occupation privée
Selon le code général relatif à la propriété des personnes publiques, il est précisé au niveau de l'article L.2125-1 que toute personne qui occupe un domaine public doit s'acquitter d'une redevance. Ce commerçant qui veut créer son commerce, ou aménager un lieu lui permettant d'accueillir des activités sportives, et qui veut s'installer sur le domaine public, est obligé de payer une redevance d'occupation en fonction des avantages dont il bénéficie. Par conséquent, nous parlerons de ses revenus. Mais cette règle a été élargie pour permettre aux riverains d'y échapper.
S'agissant d'une loi qui régit l'occupation du domaine public, il est normal de s'y conformer. Enfreindre cette loi est synonyme de sanctions administratives.
Comment identifier une autorité compétente pour établir le taux?
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public peut, en premier lieu, être fixé dans le contrat d'autorisation d'accès au domaine public. Dans un tel contrat, l'organisme qui souhaite transférer le domaine doit pouvoir désigner un administrateur capable de fixer le montant de la redevance à inclure dans le contrat. L'assemblée exécutive de la collectivité locale peut, sous certaines conditions, désigner l'autorité compétente pour fixer le montant de la redevance.
La communauté de propriétaires à laquelle correspond la gestion du bien peut fixer unilatéralement le montant de la redevance. Le maire a également le droit, selon l'article L.2122-222° du CGCT, de fixer les montants des redevances de voirie, des parkings et des cautions temporaires sur la voie publique. Et il profitera à la communauté.
Toutefois, les autorités administratives doivent respecter les textes et règlements appliqués pour le paiement des redevances. Ils ne doivent pas abuser de leur autorité pour extorquer de l'argent aux occupants.
Pour éviter cela, il serait bon que les occupants sachent contester les charges. Par exemple, pour contester une redevance de stationnement, vous pouvez confier le dossier à un notaire pour avoir droit à une défense complète.
