En effet, à compter de cette date, il n'est plus obligatoire d'immatriculer les véhicules neufs uniquement au lieu de résidence de leurs propriétaires.
Un système qui simplifie les démarches d'inscription
L'inscription des véhicules neufs au nouveau fichier SIV peut se faire auprès de la Préfecture, mais aussi auprès de tous les professionnels et établissements ayant reçu l'autorisation du Ministère de l'Intérieur pour ce faire. Ces derniers sont également habilités par la loi à procéder à l'enregistrement des demandes d'inscription et à la perception des taxes correspondantes sur la place du Trésor.
Le demandeur se voit délivrer une attestation provisoire, qui précise le numéro d'immatriculation définitif du véhicule, valable 1 mois. Ce document vous autorise à circuler légalement jusqu'à ce que la carte grise vous soit envoyée par voie postale et sous enveloppe sécurisée.
Chaque propriétaire a également la possibilité de sélectionner le numéro de département et le logo de la région à laquelle il appartient. Cet identifiant territorial peut être modifié à tout moment. Le numéro lui-même, celui à 7 caractères alphanumériques, ne peut pas être choisi puisqu'il doit suivre l'ordre chronologique de la série nationale.
Qui peut consulter le dossier SIV?
Le fichier SIV recueille, d'une part, des informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et leurs véhicules, et d'autre part, des informations relatives à l'ensemble des professionnels habilités à transmettre les données à des tiers, notamment à des compagnies d'assurances.., institutions financières et de crédit, concessionnaires automobiles, etc.).
D'autres institutions pourront accéder légalement au fichier SIV si nécessaire, notamment les services des Douanes, la direction générale des finances publiques, les magistrats, ainsi que les préfectures et les services antiterroristes.
Cependant, il est possible que les personnes qui y sont inscrites interdisent aux administrateurs de communiquer leurs données personnelles à des tiers – règle également valable pour les fichiers de haut niveau, etc. Ils devront cocher la case correspondant à cette opération dans le formulaire de demande d'inscription.. Si vous ne l'avez pas fait lors de votre inscription, vous pouvez contacter la préfecture de votre département pour le faire.
