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La loi Pinel, un dispositif pour les professionnels

Je vous ai parlé il y a quelques semaines de la loi Pinel comme dispositif pour réduire vos impôts et j'ai pensé qu'il serait intéressant de faire le point sur la loi Pinel en 2016. Quelles sont ses particularités? Y a-t-il eu des changements fondamentaux par rapport aux années précédentes? Bien sûr, il sera trop tard pour réduire vos impôts 2015, mais pensez à combien vous paierez sur vos revenus en 2016!

Les principes fondamentaux de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif qui vous permet d'investir dans un logement neuf en déduisant jusqu'à 21% du montant de votre investissement de vos impôts. La loi Pinel s'applique non seulement aux logements neufs, mais également aux logements anciens qui subissent des modifications importantes. Chose qui est aussi beaucoup moins connue du grand public : c'est aussi valable pour les locaux professionnels destinés à devenir des habitations! L'autre grand avantage de ce régime est que vous pouvez en faire bénéficier vos enfants ou d'autres membres de votre famille : contrairement à d'autres régimes fiscaux qui interdisent de louer un logement à un membre de la famille, la loi Pinel ne l'interdit pas. En revanche, votre enfant ne doit plus faire partie de votre foyer fiscal et ne doit pas dépasser le seuil de revenu réactualisé chaque année.

Les dernières modifications importantes de la loi Pinel

Entre 2015 et 2016, il n'y a pas eu de changement fondamental dans la loi Pinel. Les principales réformes de cette loi ont été adoptées en 2014 et concernaient principalement les baux commerciaux. Le premier grand changement concernait la limitation des augmentations de loyers : il n'est plus possible entre deux baux commerciaux pour une même personne d'augmenter les loyers de plus de 10 %. Cette restriction s'applique également aux baux en cours et aux augmentations annuelles de loyer.

L'autre point important qui a été modifié concerne l'indice utilisé pour fixer les prix. Celui qui était initialement pris en compte était l'ICC (indice du coût de la construction), désormais l'indice à prendre en compte est l'indice des loyers commerciaux (ILC). Ces deux indices sont calculés par l'INSEE, mais l'ILC permet d'avoir un prix le plus proche possible de ce qui se fait sur le marché de l'immobilier chez les professionnels.

Enfin, alors qu'il n'était que facultatif jusqu'en 2014, l'inventaire devient obligatoire. A défaut d'état des lieux lors de l'entrée du locataire dans le local commercial, il sera entendu que le locataire a reçu le local en bon état et doit le restituer au bailleur en l'état à la fin de son bail.

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