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L’assurance responsabilité civile décennale : une garantie pour le constructeur

Pour la construction ou la rénovation de votre maison, le maître d’ouvrage dispose souvent de garanties de prise en charge plus graves qui sont qualifié « désordre de nature décennale ». Dans le droit de la construction, une matière très technique où une jurisprudence prolifique tente de définir des notions non prévues par les textes laisse souvent le maître d’ouvrage face à de nombreuses interrogations. Voici ce qu’il faut savoir sur l’assurance responsabilité civile décennale.

Qu’est-ce qu’un « désordre de nature décennale » ?

Il s’agit d’une notion qui est définie dans le Code Civil comme un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui rend impropre à la consommation. Il s’agit surtout d’un désordre d’une gravité particulière et qui affecte l’ouvrage lui-même ou tous ses éléments. Il faut dire que la notion d’ouvrage est assez difficile à cerner dans ce cas bien précis. En effet, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères qui sont tirés de la fixité au sol de l’ouvrage ou encore de l’importance des travaux. Ainsi, il a pu être jugé utile de prendre en compte le mot « ouvrage » au sens de l’article 1792 du Code Civil dès lors qu’il ne renvoie pas à un simple empilement de blocs de pierre.

Quelles sont les obligations du constructeur ?

L’article 1792 du Code Civil prévoit un régime de responsabilité de plein droit qui bénéficie au maitre d’ouvrage. Du coup, le professionnel engage sa responsabilité sur une durée de 10 ans en cas de survenance d’un désordre de nature décennale à l’égard du maître d’ouvrage, mais aussi des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. Dès lors, tout constructeur doit impérativement souscrire à une assurance rc décennale Marseille à travers la production d’une attestation d’assurance standardisée. En l’absence de maître d’œuvre professionnel, le maître de l’ouvrage se charge de vérifier que chaque entreprise est bien assurée avant le début des travaux.

Qu’elles sont les obligations du maître d’ouvrage ?

Souvent écartée par les constructeurs profanes, l’assurance rc décennale Marseille présente, toutefois, de nombreux avantages. En effet, elle permet une indemnisation dans les meilleurs délais des dommages graves sans que les questions de responsabilité ne soient discutées. À noter que la Cour de cassation impose le fait que l’assurance soit strictement utilisée en vue de réparer le dommage. En tout état de cause, une expertise judiciaire peut s’avérer nécessaire afin de clarifier plusieurs points.

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